VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. waterdrop® Microdrink GmbH est une société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Vienne et dont l’adresse est Erika-Krenn Promenade 15, 1100 Vienne, enregistrée au registre des entreprises du tribunal du commerce de Vienne sous le numéro FN 449685b, 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client (waterdrop® et le Client désignés conjointement comme les « parties contractuelles ») via les boutiques en ligne spécifiées de waterdrop®, dans leur version valable respectivement au moment de la commande.

1.2. Ces CGV s’appliquent uniquement pour les Professionnels.

1.3. waterdrop® rejette expressément les conditions générales du Client. Toute dérogation aux présentes CGV, tout accord complémentaire ou les éventuelles conditions contraires du Client ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par waterdrop®.

1.4. Définitions : 
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale pour lesquelles la transaction fait partie de l’exploitation de leur entreprise, au sens du KSchG autrichien.
Client : désigne tout Professionnel qui achète un Produit via le Site et/ou dispose d’un compte personnel sur le Site.
Parties: désigne conjointement waterdrop® et le Client.
Produits : désigne les produits proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site Internet <waterdrop.fr>. 

1.5. Les dispositions des présentes CGV peuvent être modifiées par waterdrop® à tout moment sans fournir de motifs, notamment pour tenir compte des évolutions légales, juridiques et/ou techniques. La version des CGV applicable à une commande et à la conclusion du contrat est celle publiée sur le site au moment de la passation de la commande. Toute nouvelle commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client. En cas de modification des présentes CGV, la version publiée sur le Site au moment de la commande s’appliquera.

 

DESCRIPTIONS DES PRODUITS
waterdrop® s’efforce de faire en sorte que les photos des Produits correspondent autant que possible aux Produits effectivement livrés au Client (notamment la couleur des Produits). Néanmoins, waterdrop® ne peut pas garantir que les Produits correspondent exactement aux photos, en particulier en raison des contraintes techniques liées à la mise à disposition des photos sur le Site.
En cas de modification des emballages des Produits par waterdrop®, le Client peut recevoir des Produits dans des emballages qui ne correspondent pas aux photos du Site de waterdrop®. 

 
SIGNATURE DE CONTRAT 

3.1. Les descriptions de Produits contenues sur le Site ne constituent pas une offre contraignante de la part de waterdrop®. Aucune commande ne peut être passée directement sur le Site par le Client.

3.2. Le Client peut soumettre une demande de commande : 
En remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante < https://waterdrore.com/pages/revendeurs> en indiquant les Produits qu’il souhaite recevoir ; 
Par email : business@waterdrop.com; 
En vente directe, lors d'une rencontre physique avec un représentant waterdrop®. 
À réception de cette demande, waterdrop® ou l'un de ses distributeurs contactera le Client afin de convenir d'un commun accord les modalités spécifiques de la commande (notamment le prix définitif, les délais et options de livraison).
À l'issue de ces échanges, la transmission par le Client de ses informations définitives constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat avec waterdrop®. L’acceptation de cette offre et donc la conclusion du contrat est établie par l’envoi d’une confirmation de commande au Client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

3.3. waterdrop® se réserve le droit de demander des preuves de l'identité et de la solvabilité du Client avant d'accepter une commande. Pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement adaptés à ses besoins (par exemple, la gravure de bouteilles), waterdrop® se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes dont le contenu est illicite et/ou préjudiciable.

3.4. Dès que la commande est expédiée, waterdrop® envoie au Client une facture par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Il est recommandé au Client de sauvegarder ou d’imprimer et de conserver la facture.

3.5. La langue du contrat est la langue du Site par lequel le Client achète les Produits.

3.6. waterdrop® s’engage à honorer les commandes confirmées jusqu’à épuisement des stocks. Si un ou plusieurs Produits ne sont pas disponibles après la commande, le Client en sera informé par e-mail. Le Client aura alors le choix de se faire rembourser les Produits non disponibles ou de recevoir la livraison lorsque les Produits concernés sont de nouveau en stock (sauf s’ils sont définitivement retirés du stock de waterdrop®).

3.7. waterdrop® peut à tout moment modifier la gamme de Produits proposés à la vente, les commandes passées par le Client avant la modification ne seront pas affectées.
 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1. Les prix des Produits seront communiqués par waterdrop® ou l'un de ses distributeurs à la suite de la demande de commande effectuée par le Client. Les prix seront communiqués hors taxes. 
 Les frais livraison sont fixés d'un commun accord entre les Parties. Le montant définitif sera indiqué séparément dans la confirmation de commande envoyée au Client. 

4.2 Le Client s’engage à régler le montant des Produits dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours calendaires suivant l’émission de la facture. 

4.6. En cas de retard de paiement du Client, waterdrop® se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9,2 % p.a. au-dessus du dernier taux de base annoncé par la Banque centrale européenne à compter de l’échéance de la facture.

4.7. En outre, en cas de retard de paiement, le Client s’engage à rembourser à waterdrop® les frais de relance et de recouvrement qui en résultent, dans la mesure où ils sont nécessaires à la procédure juridique appropriée et proportionnés à la créance exploitée. Cela n’affecte pas la revendication d’autres droits et créances.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, en utilisant un mode de livraison usuel au choix de waterdrop®.

5.2. Les données d’expédition que waterdrop® communique sont indicatives et peuvent varier sur 2 (deux) jours ouvrables, à moins qu’une date précise n’ait été expressément convenue.

5.3. Si aucun délai de livraison des Produits n’est indiqué par waterdrop®, waterdrop® s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par waterdrop® au Client.

5.4. En cas de retard de livraison, le Client sera informé par e-mail de ce retard et de ses conséquences possibles sur le délai de livraison indiqué.

5.5. L’expédition des Produits se fait aux risques du Client. Si le Client a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser un mode d’expédition proposé par waterdrop®, le risque est transféré dès la remise des Produits au transporteur. 

 

PRODUITS PERSONNALISES

waterdrop® offre au Client la possibilité de personnaliser certains Produits commandés. 
Dans ce cas, le Client indiquera à waterdrop® la bouteille à graver et transmettra le texte ou le visuel souhaité (« contenu »). La personnalisation est effectuée conformément aux informations fournies par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations/du contenu.
La personnalisation n'est pas vérifiée par waterdrop® en termes d'erreurs (conception, grammaire, positionnement, taille, qualité d'image, etc.).
En transmettant le contenu, le Client garantit qu'il dispose de tous les droits d'utilisation nécessaires, que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ou qui enfreignent la loi en vigueur. Cela s'applique en particulier aux contenus qui enfreignent les droits de marque ou les droits d'auteur de tiers, qui contiennent des propos diffamatoires passibles de sanctions pénales et d'autres contenus interdits par le droit pénal. L'utilisation de contenus pornographiques, extrémistes, glorifiant la violence et incitant à la haine ou contraires aux mœurs est interdite.
waterdrop® n'est pas responsable des violations correspondantes commises par le Client. Le Client garantit waterdrop® contre toute éventuelles réclamations, en particulier toutes demandes de dommages-et-intérêts, qui pourraient résulter d'une violation des obligations susmentionnées
Le Client reste propriétaire de tous les droits sur le contenu qu'il fournit.
De plus le Client reconnaît que toutes les prestations créatives effectuées par waterdrop® (par exemple, modèles de gravure, mises en page, ébauches, photos ou concepts de design) sont protégées par le droit d'auteur et que le droit d'auteur ainsi que tous les autres droits y afférents restent la propriété exclusive de waterdrop®. L'envoi de la commande n'entraîne aucun transfert de droits d'utilisation ou de propriété au Client.
waterdrop® décline toute responsabilité en cas d'erreurs dans les informations/contenus fournis par le Client. 
Les légères différences de couleur, de police ou de position du contenu ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où elles seraient dues à des raisons techniques. Les illustrations sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Une fois la commande confirmée par waterdrop®, aucune modification ni annulation ne peut être effectuée.
Les Produits personnalisés ne peuvent être ni échangés ni retournés s'ils ont été fabriqués selon les spécifications du Client. 

 

INTERDICTION DE COMPENSATION 

7.1. Le Client n’est pas autorisé à prétendre à des compensations pour les prestations de waterdrop®. Cela ne s’applique toutefois pas en cas d’insolvabilité de waterdrop® ni aux demandes reconventionnelles qui ont un lien juridique avec une créance de waterdrop®, qui sont constatées par un tribunal ou reconnues par waterdrop®.

 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

8.1. Les Produits restent la propriété de waterdrop® jusqu’au paiement intégral du prix. Une revente avant le transfert de propriété n’est autorisée que si waterdrop® a été informé au préalable en mentionnant le nom ou la société et l’adresse (commerciale) exacte du prochain acheteur et que waterdrop® consent à la vente. En cas d’accord de waterdrop®, la créance sur le prix d’achat est dès à présent considérée comme cédée à waterdrop® et waterdrop® est à tout moment en droit d’informer l’acheteur de cette cession.

 

GARANTIES

9.1. Les dispositions légales de garantie s’appliquent.

9.2 La garantie est exclue en cas de défauts qui auraient été causés par le Client, en particulier en cas de manipulation incorrecte.

9.3.1. A la réception des Produits, il incombe au Client d’examiner les éventuels défauts de la marchandise immédiatement. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit avec description du défaut au plus tard dans les 5 (cinq) jours suivant la réception - sauf si un délai différent a été expressément convenu entre les Parties. Si une réclamation n’est pas formulée par écrit ou si elle n’est pas formulée dans les délais, les Produits sont réputés approuvés et acceptés, ce qui exclut toute réclamation au titre de la garantie, toute demande de dommages-intérêts ainsi que le droit d’annuler la vente en invoquant une erreur sur les qualités essentielles des Produits. Le règlement de présomption de l’article 924 ABGB est exclu : il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

9.3.2. Pour tout défaut constaté, waterdrop® peut choisir entre remplacer les Produits affectés ou octroyer une réduction de prix. 

 

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 

10.1. waterdrop® est responsable envers le Client si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, waterdrop® n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, à l’exception des dommages corporels - dans ces cas, le montant des dommages et intérêts est limité au montant du prix d’achat des Produits.

10.2. waterdrop® exclut toute responsabilité vis-à-vis des Clients pour les dommages indirects, les pertes de profit, les pertes d’intérêts, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et pécuniaires ou les dommages résultant de réclamations de tiers.

10.3. waterdrop® n’est en aucun cas responsable de cas de force majeure, de conflits de travail, de catastrophes naturelles ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de waterdrop® ou pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui retardent l’exécution d’un contrat.

10.4. Les demandes de dommages et intérêts ne peuvent être présentées devant les tribunaux que dans un délai de 6 (six) mois à compter de la connaissance des dommages et intérêts et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l’événement justifiant la demande.

 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Les dispositions relatives à la protection des données de waterdrop® s’appliquent pour tous les Clients. Elles sont disponibles sur le Site sur « Politique de Confidentialité ».

 
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT 

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit autrichien exclusivement, à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies et des normes de renvoi du droit international privé. 

13.2. Pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV ou toutes les relations commerciales entre waterdrop® et ses Clients – y compris tout litige découlant de la rupture des relations commerciales – les Parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal de Vienne (Autriche). 

 

DIVERS

14.1. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, cela n’affecterait pas le reste du contenu des CGV. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable qui a force de loi et qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.

14.2. Les modifications, ajouts et accords annexes aux présentes CGV nécessitent la forme écrite pour être valables. Il en va de même pour l’accord visant à déroger à cette exigence de forme. En cas de conflit entre les présentes CGV et les accords écrits divergents entre les Parties, les dispositions des accords divergents prévalent.